Conditions générales

§1 Domaine d´application/conclusion du contrat

1. Toutes les livraisons, les prestations et les offres de la société Drei V GmbH s´effectuent exclusivement selon ces conditions, si les conditions de contrats particulières ne prévoient pas de règlement qui divergent de celles-ci. Nos conditions sont aussi valables exclusivement dans le cas où le client les conteste ou se réfère à ses conditions, mais néanmoins met à contribution nos prestations.
2. Des accords auxiliaires oraux n´ont pas été passés. Les modifications et/ou les compléments du contrat conclu avec nous ainsi que les auxiliaires de tous genres ont besoin d´une confirmation exclusivement par écrit pour avoir une valeur juridique.
3. Les conditions citées sous le chiffre 2 sont également valides pour les contrats supplémentaires donnés par le client.

§2 Offres

Les offres de la société DREI V GmbH s´effectuent exclusivement par écrit et sont sans engagement. Nos offres sont valables six semaines à partir du jour de l´établissement de l´offre, sauf s´il était convenu autre chose ou que nous annulions notre offre avant que le client l´ait acceptée.

§3 Prix

1. Tous les prix sont alignés sur nos prix catalogue dans chaque version en vigueur ou sur les prix d´offres spéciales.
2. Tous les prix sont des prix en EURO, la TVA en vigueur en supplément. Nous nous réservons le droit s´adapter nos prix catalogue avec un délai de préavis de deux semaines.

§4 Montant minimum de commande

Le montant minimum de commande est de 500,00 EURO net,  par commande, pour le consommateur final.
Le montant minimum de commande est de 300,00 EURO net, par commande,  pour le consommateur final dans l´agglomération de Munich.
Le montant minimum de commande est de 1.000,00 EURO net, par commande, pour le revendeur.

§5 Conditions de paiement

1. Dans la mesure où rien d´autre n´est convenu dans le contrat et/ou les contrats supplémentaires, le paiement est exigible après la prise en possession de la livraison ou la mise à contribution des prestations.
2. Le paiement repose sur les conditions de paiement individuelles convenues dans le contrat, en règle générale cela veut dire 5 % d´escompte pour les paiements par avis de prélèvement et 2 % d´escompte pour paiement dans les 14 jours ou paiement du prix net dans les 30 jours. Un accord éventuel sur l´escompte ne concerne ni le fret, ni les frais de port, ni l´assurance, ni les coûts des clichés, ni des outils ou tout autre service auxiliaire.
3. Le client peut procéder à des compensations ou exercer son droit de rétention qu´avec des créances incontestées ou constatées judiciairement.
4. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d´intérêts légal sont à payer. La revendication d´autres dommages-intérêts occasionnés par la procédure de recouvrement n´est dans ce cas pas exclue. Le paiement n´a seulement eu lieu que lorsque la société DREI V GmbH peut disposer du montant, c´est-á dire quand le montant de la facture est crédité en totalité sur le compte de l´entreprise.

§6 Réserve de propriété

Les marchandises livrées par la société DREI V GmbH ou les prestations restent leur propriété jusqu´au paiement complet de toutes les créances qui ressortent des relations d´affaires. Cela est également valable lorsque la marchandise a été transformée par le client.

§7 Droits d´auteurs et outils

Le client a la pleine responsabilité de s´assurer que l´utilisation des échantillons, des modèles d´impression, etc. qu´ils nous présentent ou qui sont réalisés selon ses données, ne lèsent pas les droits d´un tiers. Les échantillons, les esquisses, les ébauches, les impressions d´épreuve et les matrices réalisés par la société DREI V GmbH restent la propriété de DREI V. Ils ne doivent être ni copiés, ni reproduits, ni être rendus accessible à une personne tierce ou aux entreprises concurrentes. Cela est également valable dans la phase de l´offre. L´obligation de conservation pour les outils et les clichés par la société DREI V GmbH est de 12 mois à partir de la livraison de la dernière commande fabriquée avec les outils. Pour les échantillons des clients, le délai est le même. Après cette période, aucune exigence ne peut être revendiquée lors d´un éventuel besoin ultérieur.

§8 Tolérance de la quantité en cas de fabrication spéciale et divergences

Pour des raisons techniques, la société  DREI V GmbH se réserve le droit en cas de fabrication spéciale  de dépasser ou de rester en-dessous de la quantité demandée comme suit:

jusqu´à 10.000  pièces 10 %

à partir de  10.001 pièces et jusqu´à 50.000 pièces 6 %

à partir de  50.001 pièces et jusqu´à 100.000 pièces 5 %
à partir de 100.001 pièces et jusqu´á 200.000 pièces 4 %

plus de 200.001 pièces 3 %

Le client n´a pas le droit d´exiger une livraison supplémentaire en cas de quantité manquante qui se situerait dans la zone de tolérance. La quantité manquante reste toutefois non facturée. Les quantités en supplément qui se situent dans la zone de tolérance sont livrées et facturées et sont à payer par le client. La société Drei V GmbH se réserve également le droit de divergences insignifiantes dans la forme, la couleur, le poids et la qualité, le collage et l´impression inclus lorsque celles-ci restent dans le cadre de ce qui est acceptable.

§9 Résiliation

La société DREI V GmbH est autorisée à résilier le contrat avec un effet immédiat et d´arrêter les travaux lorsqu´il y a une raison importante. Il y a une raison importante si :

1. des modifications importantes apparaissent dans les relations économiques du client, et que celles-ci en cas de retard de paiement passent pour être arrivées ;
2. le résultat du contrôle de solvabilité fait craindre que le client ne pourra pour le moins effectuer de paiement complet et/ou un paiement ponctuel;
3. le client a arrêté ses paiements, qu´il fait l´objet d´une poursuite exécutoire forcée ou qu´il est sous le coup dd´une procédure de redressement judiciaire, d´un règlement judiciaire, d´une liquidation judiciaire ou
4. que le client, à nouveau,  ne remplit pas son devoir d´obligation de coopérer.

Dans ces cas, le paiement des prestations réalisées jusque là nous revient dans son montant total. De plus, nous pouvons exiger un dédommagement adapté à la situation pour les travaux qui n´ont pas encore été réalisés. La revendication de dommages-intérêts supplémentaires reste intouchée. Dans ces cas, nous nous laissons facturer les prestations prévues par le contrat mais qui ne peuvent être réalisées par la faute d´agissements malintentionnés de la part du client, comme le travail que nous n´avons pas pu faire ou que nous ne pourrons pas faire.

§10 Garantie

Les défauts évidents sont à communiquer à la société DREI V GmbH une semaine au plus tard après la réception de la marchandise sous la forme écrite. Les dommages dus au transport sont à faire remarquer immédiatement lors de la réception de la marchandise sur la lettre de voiture. Les défauts, qui même par un contrôle minutieux n´ont pas été découvert pendant ce délai, sont à communiquer sans attendre à la société DREI V GmbH sous la forme écrite. Faute de quoi, la revendication des exigences de garantie est exclue. L´envoi ponctuel suffit au respect du délai. Le client a toute la charge de la preuve pour tous droits à l´indemnité et tout particulièrement pour le défaut lui-même, pour la date de la constatation du défaut et pour l´opportunité de la plainte. En cas de garantie, selon le choix de la société DREI V GmbH  s´ensuit une exécution ultérieure par réparation des vices ou par livraison de remplacement. Si l´exécution ultérieure devait échouer, le client peut exiger au choix une baisse du prix (réduction) ou une annulation du contrat (résiliation). En cas d´une infraction au contrat insignifiante, tout particulièrement lors de défauts insignifiants, le client n´a pas de droit de résiliation. Des exigences du client, qui se poursuivent, en particulier en ce qui concerne les dommages-intérêts sont exclus, si la société  DREI V GmbH ou ses auxiliaires d´exécution n´ont pas commis intentionnellement ou par négligence grave le dommage. Le délai de garantie est d´un an à partir de la livraison de la marchandise. Cela n´est pas valable lorsque le client de la société DREI V GmbH n´a pas déclaré le défaut à temps dans le sens du règlement ci-dessus.

§11 Responsabilité

Le recours en dommages-intérêts et remboursement du client est exclu, quelle en soit la raison légale, notamment pour infraction aux obligations provenant du rapport d´obligation et d´action non autorisée. Cela n´est pas valable, si la responsabilité vient de dispositions légales impératives, dans les cas de dol, de négligence grave et d´infractions aux obligations du contrat. Le recours en dommages-intérêts à la suite d´infractions aux obligations contractuelles principales est toutefois limité aux dommages typiques au contrat prévus, dans la mesure où cette infraction ne fait pas suite à un dol ou une négligence grave ou qu´il y ait des dispositions légales impératives. Une modification de la charge de la preuve n´est pas liée à cela. Si des dommages-intérêts reviennent au client selon ce paragraphe, ceux-ci sont prescrits après l´expiration du délai de prescription qui est de 12 mois pour le droit découlant du constat d´un vice. Lors de l´utilisation des dispositions légales impératives, les dispositions de prescription légales du lieu sont valables.

§12 Tribunal compétent et droit applicable

Pour toutes les dissensions qui proviendraient de la relation contractuelle, il faut déposer une plainte au tribunal, qui est compétent pour le siège de la société DREI V GmbH. Le lieu d´exécution est 85551 Kirchheim-Heimstetten. Seul le droit allemand est valable. Le droit allemand est utilisé pour les relations contractuelles. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

§13 Autres stipulations

Les cessations de droits et d´obligations du client qui proviennent du contrat conclus avec la société DREI V GmbH, nécessitent pour leur validité l´accord écrit de la société DREI V GmbH. Si une des clauses du contrat avec le client ou une des clauses de ces conditions générales de vente est ou devient nulle entièrement ou en partie, alors la validité des autres clauses ne serait ici pas changée. La convention entièrement ou en partie nulle doit être remplacée par une autre convention, dont le succès économique doit se rapprocher le plus possible de la convention nulle.
 
Date : Mars 2011